L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... Lire la suite
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cad...Source : www.notretemps.com