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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h09 15 09

Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patr...

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 12h32 12 32

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 18h14 18 14

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en...

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