Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation... Lire la suite
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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