Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le :
13/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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