Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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La co-souscription, en assurance-vie
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera ad...Source : www.mercipourlinfo.fr -
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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