QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
04/07/2023
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2023
Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation...Source : www.actu-juridique.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs da...Source : www.lemag-juridique.com -
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernie...Source : www.efl.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses e...Source : www.aurep.com
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dis...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à...Source : www.actu-juridique.fr
