Pourquoi signer un acte authentique ?
ex : donations reçues par notaire vs donations sur CERFA
Il existe deux manières de formaliser une donation : par acte sous seing privé (formulaire CERFA) ou par acte authentique établi par un notaire.
La différence est loin d’être anodine.
L’acte notarié apporte une sécurité juridique bien supérieure : il est rédigé et contrôlé par un professionnel du droit, qui s’assure de la capacité du donateur, du respect des règles successorales, et de la cohérence du montage patrimonial. Etabli par un notaire, il s’adapte également à votre situation, votre vécu familial et votre désir futur. Il confère également date certaine, force probante et force exécutoire à l’acte.
En revanche, une donation réalisée sur formulaire CERFA peut sembler plus simple et économique, mais elle expose à de nombreux risques : nullité en cas de vice de forme, contestation par d’autres héritiers, ou oubli d’enregistrement fiscal. De plus, ce document reste totalement impersonnel.
Certaines donations, d’ailleurs, ne peuvent que se faire par acte authentique (ex. donation d’un bien immobilier).
En tant que notaires, nous ne rédigeons pas seulement des actes : nous vous conseillons et sécurisons juridiquement des décisions souvent lourdes de conséquences.
Un projet de transmission ? Parlons-en.
