La confusion autour de l'assurance-vie dans le contexte d'une succession
Certains clients, même rompus à l'exercice de la gestion de patrimoine, m'expliquent régulièrement que l'assurance-vie est hors succession, exonérée de droit et qu'en conséquence, le bénéficiaire du contrat n'aura aucune fiscalité à régler au décès du souscripteur....
C'est ignorer que l'assurance-vie est soumise au droit civil ET au droit fiscal et qu'il ne faut pas confondre et imbriquer les mécanismes de ces deux règles...
Un arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2024 rappelle bien que:
"Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés"...
En d'autres termes, la conclusion d'un contrat d'assurance-vie peut aboutir à exhéréder sur le plan civil des héritiers ...ce qui n'empêchera pas les bénéficiaires de payer un impôt...(différent de l'impôt "classique" sur les successions, certes, mais existant tout de même)
Je vous invite vivement à lire la décision en question sur les critères de motivation aboutissant à la requalification de "primes manifestement exagérées"... Dans cet arrêt, l'héritière n'a pas obtenu gain de cause alors que les primes versées sur le contrat dont le bénéficiaire était une association représentaient 75% du patrimoine de la défunte...
