Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le :
29/01/2026
29
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage... Lire la suite
Historique
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-i...Source : www.lemag-juridique.com
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