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Notaire Lyon

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h54 11 54

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 14h56 14 56

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de...

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 18h28 18 28

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi dist...

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