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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 09h01 09 01

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Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

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Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 16h34 16 34

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