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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h58 08 58

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À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’...

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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h18 13 18

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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouvea...

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