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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 17h23 17 23

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 16h06 16 06

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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Environnement : prévention et gestion des inondations

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h07 09 07

Environnement : prévention et gestion des inondations

La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

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