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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h40 15 40

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contreparti...

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 13h11 13 11

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remani...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h36 15 36

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

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