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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 09h43 09 43

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 17h14 17 14

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h45 10 45

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre...

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