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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h48 08 48

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Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 14h05 14 05

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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre...

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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h40 15 40

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Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Une transaction peut notamment prévoir la renonciation à un recours en contreparti...

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