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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 13h08 13 08

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 07h28 07 28

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locata...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h53 10 53

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

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