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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 14h14 14 14
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La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, ét...
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h54 11 54
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