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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 15h46 15 46
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionnaire) la procédure d’attribution ou de refus des permis de co...
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 10h59 10 59
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement...
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 09h39 09 39
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à...
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