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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 15h38 15 38

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et...

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 15h46 15 46

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage...

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 17h13 17 13

Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer...

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