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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h47 15 47
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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