Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
15h46
15
46
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage...
