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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 13h23 13 23

$Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu$

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 10h22 10 22

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent im...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 08h08 08 08

Mesures de protection des majeurs protégés

Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin...

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