Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la bio...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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