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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h57 12 57

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h40 12 40

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreint...

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