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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 17h44 17 44

Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat, d’articuler le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation environnemen...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 18h20 18 20

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants venant par...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 13h10 13 10

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...

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