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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 18h14 18 14
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve p...
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 12h32 12 32
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h42 12 42
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des « zon...
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