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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 13h09 13 09

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 16h33 16 33

$Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !$

Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 17h31 17 31

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testamen...

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