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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 08h51 08 51

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 17h10 17 10

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et lo...

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 10h52 10 52

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite...

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