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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 12h57 12 57

Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h51 14 51

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024 16h14 16 14

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est...

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