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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 10h34 10 34

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...

Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 16h47 16 47

Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de vent...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 12h11 12 11

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...

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