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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 18h14 18 14

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h19 18 19

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Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h33 13 33

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...

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