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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 10h29 10 29

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 18h31 18 31

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 17h49 17 49

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...

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