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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 13h31 13 31

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 14h20 14 20

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 08h59 08 59

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions con...

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