Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
16h42
16
42
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un m...
