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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 09h10 09 10
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ense...
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 11h26 11 26
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouv...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 12h14 12 14
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l...
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