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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h32 11 32
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoient de déposer une proposition de loi. Elles s'attaquent aussi à la fiscalité...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 09h53 09 53
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 16h29 16 29
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...
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