Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
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11h32
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L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas indi...
