Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00

Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé...

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 09h32 09 32

La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location né...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 16h56 16 56

Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonc...

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