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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 17h37 17 37

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette sub...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 12h35 12 35

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 10h09 10 09

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...

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