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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 16h46 16 46
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Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 17h14 17 14
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La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stab...
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