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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h54 15 54

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 17h27 17 27

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 09h38 09 38

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces liés à la loi Climat, il convient de mobiliser en priorité les gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain, en particulier les friche...

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