Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
Publié le :
06/12/2022
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2022
16h21
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L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces...
