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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 12h23 12 23

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022 13h31 13 31

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 14h20 14 20

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...

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