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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 18h01 18 01

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 13h26 13 26

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’i...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 09h04 09 04

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...

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