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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 17h41 17 41

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 11h49 11 49

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des bi...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 18h01 18 01

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)...

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