Publié le :
13/06/2025
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
06/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la pr...
Publié le :
03/06/2025
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Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
Publié le :
30/05/2025
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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un p...
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22/05/2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
20/05/2025
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08h39
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En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naiss...
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16/05/2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
13/05/2025
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2025
17h25
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En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
Publié le :
09/05/2025
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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