Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 11h54 11 54

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h58 17 58

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusi...

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 09h13 09 13

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice repo...

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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?