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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 14h40 14 40

Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 10h54 10 54

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage...

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h51 09 51

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages...

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