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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 17h25 17 25

La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 11h23 11 23

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h54 15 54

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et...

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