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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 16h25 16 25

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numéroté...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 09h34 09 34

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 17h05 17 05

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...

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