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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023 16h49 16 49

Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 12h40 12 40

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 15h09 15 09

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire...

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