Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
24/04/2024
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12h39
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irreceva...
