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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 10h09 10 09
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 08h14 08 14
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 11h29 11 29
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible av...
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