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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 11h01 11 01

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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 07h42 07 42

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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et...

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h00 11 00

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Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien...

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