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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 12h19 12 19

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du lo...

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 18h26 18 26

Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 17h55 17 55

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...

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