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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 15h35 15 35

Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 14h19 14 19

Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt...

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 15h47 15 47

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'e...

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