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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024 11h32 11 32

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h15 09 15

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a ét...

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 09h17 09 17

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable...

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