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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 10h31 10 31

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 08h11 08 11

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 08h51 08 51

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

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