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Berengere BOIS-SAMIER

Notaire Lyon

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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 09h52 09 52
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression...
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Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h19 12 19
Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai, a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte va maintenant être examiné a...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 15h48 15 48
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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